Décision du 27 août 2019
Le groupe a obtenu une réponse favorable auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu uniquement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les acteurs du secteur et économiquement difficilement supportable.
Ce jugement balaie un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par des créations d’emplois.
Point sur les faits
Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette décision a créé une situation jamais vu où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !
Ainsi, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification.
AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs.
Le groupe salue que ce jugement maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du 16.07.2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.
Plus d’information
AC Environnement vous propose une analyse de l’arrêté du 16 juillet 2019 sur le RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :
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