Diagnostic technique de l'installation électrique sur Cholet (MAINE ET LOIRE)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Cholet ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Avrillé, Les Ponts de Cé, Doué la Fontaine, Saumur, Angers, Cholet, Trélazé, Saint Barthélemy d'Anjou, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?
Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 10/11/2024 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 10/11/2021.
Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise cette expertise ?
le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Cholet pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité
Implanté sur Cholet, nous couvrons tout le département MAINE ET LOIRE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Avrillé, Trélazé, Doué la Fontaine, Angers, Les Ponts de Cé, Saumur, Saint Barthélemy d'Anjou, ...,