Diagnostic ERP sur Saumur (MAINE ET LOIRE)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Angers, Avrillé, Cholet, Saint Barthélemy d'Anjou, Les Ponts de Cé, Trélazé, Saumur, Doué la Fontaine, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saumur dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saumur - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/03/1999 - approuvé le : 29/11/2000 (bassin : Bassin de la Loire)
• Saumur - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/01/2002 - approuvé le : 17/01/2008 (bassin : )
• Saumur - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 31/10/2008 - approuvé le : 03/03/2011 (bassin : )
• Saumur - PPRn - Inondation - prescrit le : 30/05/2005 - approuvé le : 22/05/2006 (bassin : Bassin de la Loire)
• Saumur - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 16/01/2006 - approuvé le : 10/04/2008 (bassin : Bassin de la Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Angers, Avrillé, Cholet, Saint Barthélemy d'Anjou, Les Ponts de Cé, Trélazé, Saumur, Doué la Fontaine, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saumur?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Saumur, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saumur

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saumur :