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ERP sur Saumur (Maine-et-Loire)

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Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Angers, Cholet, Saumur, Avrillé, Les Ponts-de-Cé, Trélazé, Saint-Barthélemy-d’Anjou, … ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d’immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d’un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l’acte de vente ou au bail.

Plans de prévention des risques à Saumur
  • PPRn - Inondation — prescrit le 26/03/1999, approuvé le 29/11/2000 (bassin : Bassin de la Loire)
  • PPRn - Inondation — prescrit le 30/05/2005, approuvé le 22/05/2006 (bassin : Bassin de la Loire)
  • PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d’eau — prescrit le 16/01/2006, approuvé le 10/04/2008 (bassin : Bassin de la Loire)
  • PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs — prescrit le 21/01/2002, approuvé le 17/01/2008
  • PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs — prescrit le 31/10/2008, approuvé le 03/03/2011

Quelle est sa durée de validité sur Saumur ?

L’ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP ?

Si ce document n’est pas fourni et que l’acquéreur ou le locataire découvre que l’habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Saumur, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n’est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n’a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques. »

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l’espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le transport

Ce que dit la réglementation

État des risques et pollutions

Biens concernés
Tout bien situé dans un périmètre PPRT, une zone PPRNP ou PPRM, un périmètre mis à l'étude pour un plan de prévention prescrit, une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte ou soumise à obligation de débroussaillement.
Validité en cas de vente
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations changent
Validité en cas de location
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail
Textes applicables
Code de l'environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Le document mentionne la date d'élaboration, les parcelles, les zones concernées, les extraits des plans de prévention, les fiches d'information sismique et radon, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et les travaux prescrits non réalisés.
  • Le site Géorisques indique commune par commune les risques recensés.
  • Remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, lorsqu'elle a lieu.
  • Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Source : service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 septembre 2026. Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.

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