Diagnostic ERP sur Saumur (MAINE ET LOIRE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Angers, Avrillé, Saumur, Trélazé, Longué Jumelles, Les Ponts de Cé, Cholet, Doué la Fontaine, Saint Barthélemy d'Anjou, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saumur dispose d'un plan de prévention des risques :

• Saumur - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/03/1999 - approuvé le : 29/11/2000 (bassin : Bassin de la Loire)
• Saumur - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 21/01/2002 - approuvé le : 17/01/2008 (bassin : )
• Saumur - PPRn - Mouvement de terrain - Eboulement, chutes de pierres et de blocs - prescrit le : 31/10/2008 - approuvé le : 03/03/2011 (bassin : )
• Saumur - PPRn - Inondation - prescrit le : 30/05/2005 - approuvé le : 22/05/2006 (bassin : Bassin de la Loire)
• Saumur - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 16/01/2006 - approuvé le : 10/04/2008 (bassin : Bassin de la Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Angers, Avrillé, Saumur, Trélazé, Longué Jumelles, Les Ponts de Cé, Cholet, Doué la Fontaine, Saint Barthélemy d'Anjou, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Saumur?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce immobilière à Saumur, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis uniquement, des informations concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saumur

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saumur :