Diagnostic technique de l'installation électrique sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic électrique à Angers

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Angers ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Saumur, Saint Barthélemy d'Anjou, Doué la Fontaine, Angers, Trélazé, Avrillé, Montreuil Juigné, Longué Jumelles, Cholet, Les Ponts de Cé, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 10/05/2024 , l'expertise devrait daté d'aprés le 10/05/2021.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Angers pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Angers, nous pouvons intervenir sur tout le département MAINE ET LOIRE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Longué Jumelles, Montreuil Juigné, Les Ponts de Cé, Trélazé, Cholet, Doué la Fontaine, Saumur, Saint Barthélemy d'Anjou, Avrillé, ...,