Diagnostic ERP sur Angers (MAINE ET LOIRE)

ERP à Angers

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Avrillé, Angers, Trélazé, Saint Barthélemy d'Anjou, Les Ponts de Cé, Saumur, Cholet, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Angers dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 02/11/1966 - approuvé le : 02/11/1966 (bassin : Bassin de Maine)
  • Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 06/02/2004 - approuvé le : 16/10/2009 (bassin : Bassin de Maine)
  • Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 29/07/1967 - approuvé le : 29/07/1967 (bassin : Bassin de la Maine)
  • Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/01/2001 - approuvé le : 09/12/2002 (bassin : Bassin de La Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Avrillé, Angers, Trélazé, Saint Barthélemy d'Anjou, Les Ponts de Cé, Saumur, Cholet, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Angers?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Angers, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Angers

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Angers :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue10/08/199710/08/199712/03/199828/03/1998
AngersInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199412/01/199531/01/1995
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199415/11/199424/11/1994
AngersInondations et coulées de boue21/12/199315/01/199430/06/199409/07/1994
AngersInondations et coulées de boue15/01/198820/02/198807/04/198821/04/1988
AngersInondations et coulées de boue11/04/198316/04/198316/05/198318/05/1983
AngersInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
AngersInondations et coulées de boue15/07/200316/07/200303/10/200319/10/2003
AngersInondations et coulées de boue22/08/201122/08/201128/11/201101/12/2011
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
AngersInondations et coulées de boue11/04/198316/04/198316/05/198318/05/1983
AngersInondations et coulées de boue15/01/198820/02/198807/04/198821/04/1988
AngersInondations et coulées de boue21/12/199315/01/199430/06/199409/07/1994
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199415/11/199424/11/1994
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199412/01/199531/01/1995
AngersInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
AngersInondations et coulées de boue10/08/199710/08/199712/03/199828/03/1998
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue15/07/200316/07/200303/10/200319/10/2003
AngersInondations et coulées de boue22/08/201122/08/201128/11/201101/12/2011
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200322/11/200513/12/2005
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/12/199631/08/199819/11/199811/12/1998
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199230/11/199619/09/199711/10/1997
AngersMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199116/10/199217/10/1992