Etat des Risques et Pollutions sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Quand fournir un ERP sur Avrillé, Saumur, Trélazé, Saint Barthélemy d'Anjou, Les Ponts de Cé, Doué la Fontaine, Cholet, Angers, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Angers dispose d'un plan de prévention des risques :

• Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 02/11/1966 - approuvé le : 02/11/1966 (bassin : Bassin de Maine)
• Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 06/02/2004 - approuvé le : 16/10/2009 (bassin : Bassin de Maine)
• Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 29/07/1967 - approuvé le : 29/07/1967 (bassin : Bassin de la Maine)
• Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/01/2001 - approuvé le : 09/12/2002 (bassin : Bassin de La Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Avrillé, Saumur, Trélazé, Saint Barthélemy d'Anjou, Les Ponts de Cé, Doué la Fontaine, Cholet, Angers, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Angers?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce immobilière à Angers, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas uniquement, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Angers

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Angers :