Diagnostic électrique sur Les Ponts de Cé (MAINE ET LOIRE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Les Ponts de Cé ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Trélazé, Les Ponts de Cé, Saumur, Cholet, Angers, Avrillé, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 23/06/2025 , le rapport devrait daté d'aprés le 23/06/2022.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Les Ponts de Cé pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure d’électricité

Implanté sur Les Ponts de Cé, nous couvrons tout le département MAINE ET LOIRE, pour réaliser des rapports de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Cholet, Angers, Avrillé, Saumur, Trélazé, ...,