Diagnostic ERP sur Les Ponts de Cé (MAINE ET LOIRE)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Angers, Saint Barthélemy d'Anjou, Saumur, Avrillé, Trélazé, Les Ponts de Cé, Cholet, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Les Ponts de Cé dispose d'un plan de prévention des risques :

• Ponts-de-Cé - PPRn - Inondation - prescrit le : 26/03/1999 - approuvé le : 29/11/2000 (bassin : Bassin de la Loire)
• Ponts-de-Cé - PPRn - Inondation - prescrit le : 30/05/2005 - approuvé le : 22/05/2006 (bassin : Bassin de la Loire)
• Ponts-de-Cé - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/01/2001 - approuvé le : 09/12/2002 (bassin : Bassin de La Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Angers, Saint Barthélemy d'Anjou, Saumur, Avrillé, Trélazé, Les Ponts de Cé, Cholet, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Les Ponts de Cé?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce immobilière à Les Ponts de Cé, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Les Ponts de Cé

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Les Ponts de Cé :