Etat des Risques et Pollutions sur Angers (MAINE ET LOIRE)

ERP à Angers

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Cholet, Avrillé, Angers, Saumur, Saint Barthélemy d'Anjou, Doué la Fontaine, Les Ponts de Cé, Trélazé, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Angers dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 02/11/1966 - approuvé le : 02/11/1966 (bassin : Bassin de Maine)
  • Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 06/02/2004 - approuvé le : 16/10/2009 (bassin : Bassin de Maine)
  • Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 29/07/1967 - approuvé le : 29/07/1967 (bassin : Bassin de la Maine)
  • Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/01/2001 - approuvé le : 09/12/2002 (bassin : Bassin de La Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Cholet, Avrillé, Angers, Saumur, Saint Barthélemy d'Anjou, Doué la Fontaine, Les Ponts de Cé, Trélazé, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Angers?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Angers, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Angers

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Angers :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue10/08/199710/08/199712/03/199828/03/1998
AngersInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199412/01/199531/01/1995
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199415/11/199424/11/1994
AngersInondations et coulées de boue21/12/199315/01/199430/06/199409/07/1994
AngersInondations et coulées de boue15/01/198820/02/198807/04/198821/04/1988
AngersInondations et coulées de boue11/04/198316/04/198316/05/198318/05/1983
AngersInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
AngersInondations et coulées de boue15/07/200316/07/200303/10/200319/10/2003
AngersInondations et coulées de boue22/08/201122/08/201128/11/201101/12/2011
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
AngersInondations et coulées de boue11/04/198316/04/198316/05/198318/05/1983
AngersInondations et coulées de boue15/01/198820/02/198807/04/198821/04/1988
AngersInondations et coulées de boue21/12/199315/01/199430/06/199409/07/1994
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199415/11/199424/11/1994
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199412/01/199531/01/1995
AngersInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
AngersInondations et coulées de boue10/08/199710/08/199712/03/199828/03/1998
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue15/07/200316/07/200303/10/200319/10/2003
AngersInondations et coulées de boue22/08/201122/08/201128/11/201101/12/2011
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200322/11/200513/12/2005
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/12/199631/08/199819/11/199811/12/1998
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199230/11/199619/09/199711/10/1997
AngersMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199116/10/199217/10/1992