Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Doué la Fontaine (MAINE ET LOIRE)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Avrillé, Trélazé, Angers, Cholet, Les Ponts de Cé, Saint Barthélemy d'Anjou, Saumur, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Doué la Fontaine % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

• % des maisons sur Doué la Fontaine ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Doué la Fontaine ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 25/07/2026, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le25/07/2023.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Secteur d'intervention autour de Doué la Fontaine pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz

Implantés sur Doué la Fontaine, nous intervenons sur tout le département MAINE ET LOIRE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Avrillé, Saumur, Les Ponts de Cé, Cholet, Trélazé, Angers, Saint Barthélemy d'Anjou, ...,